L’absence d’information, avant l’audience, sur le sens des conclusions du rapporteur public n’entache pas la procédure devant le tribunal administratif d’irrégularité
L’article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que lorsque « le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions sur l’affaire qui les concerne ».