Les prolongements de la jurisprudence Société Citécable Est
On se rappelle l’arrêt de section société Citécable Est, rendu aux conclusions d’Henri Savoie, par lequel le Conseil d’Etat autorise les parties, lorsque le juge constate la nullité du contrat dont la méconnaissance fonde l’action indemnitaire dont il est saisi, à poursuivre le litige en appel en invoquant une cause juridique nouvelle reposant sur l’enrichissement sans cause ou sur la faute résultant de la passation du contrat (CE, Section, 20 octobre 2000, Société Citécable Est, req. n° 196553).
Deux décisions récentes ont étendu le champ de cette jurisprudence.
L’arrêt Société immobilière du port de Boulogne transpose la jurisprudence Société Citécable Est à l’hypothèse où le juge constate l’absence de contrat. En l’espèce, l’absence de contrat résultait du principe selon lequel une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit (
L’arrêt Commune de Bora-Bora, quant à lui, dispense le titulaire du contrat écarté de saisir préalablement la personne publique d’une nouvelle demande d’indemnisation, lorsqu’il fait le choix non de poursuivre le litige en appel, mais de saisir le juge de première instance d’une nouvelle demande ayant le même objet, mais reposant sur une cause juridique nouvelle ().
Franck CONSTANZA
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