- Police administrative
- Fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales
- Répartition des compétences
- Contentieux de l’excès de pouvoir
- Responsabilité administrative
N’hésitez-pas à nous contacter pour plus d’informations
N’hésitez-pas à nous contacter pour plus d’informations
Conception/Réalisation: Fewzi RAFFED et MD-PERF