Les objectifs de mixité sociale, figurant dans le règlement d’un document d’urbanisme, sont opposables à un permis d’aménager autorisant un lotissement
La question centrale, posée au Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune de Pia (
, fiché B au recueil), était de déterminer si le respect des objectifs de mixité sociale, posés par le règlement d’un plan local d’urbanisme en application du 16° de l’ancien article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme devait s’apprécier au stade du lotissement ou, plus en aval, lors de la délivrance des permis de construire.