Référé précontractuel et définition du besoin
Le pouvoir adjudicateur peut-il définir son besoin au moyen de références correspondant à des équipements obsolètes sans risquer une annulation de la procédure de passation de son marché ?
Le Tribunal administratif de Rennes a répondu par l’affirmative dans une ordonnance du 13 juin 2016 dont la motivation eu égard aux circonstances de l’espèce est critiquable.
Les prolongements de la jurisprudence Société Citécable Est
On se rappelle l’arrêt de section société Citécable Est, rendu aux conclusions d’Henri Savoie, par lequel le Conseil d’Etat autorise les parties, lorsque le juge constate la nullité du contrat dont la méconnaissance fonde l’action indemnitaire dont il est saisi, à poursuivre le litige en appel en invoquant une cause juridique nouvelle reposant sur l’enrichissement sans cause ou sur la faute résultant de la passation du contrat (CE, Section, 20 octobre 2000, Société Citécable Est, req. n° 196553)