Cabinet d’avocats Laridan et le génie écologique côtier
Le cabinet d’avocats Laridan a contribué à l’élaboration d’un guide pratique des démarches réglementaires à l’attention des porteurs de projets de génie écologique côtier.
Ce guide a été réalisé dans le cadre du programme Restaureg piloté par le Pôle mer Méditerranée et le comité d’évaluation et d’orientation stratégique composé des membres de l’Agence de l’eau, de la Région paca, des DREAL et DDTM.
Le document final a été présenté à la filière du génie écologique côtier le 28 juin 2016 par Maître Bonis Anne, à Toulon, dans le cadre d’une réunion dédiée à la « préservation et restauration de la biodiversité » organisée par le pôle mer méditerranée.
La théorie de la domanialité publique virtuelle est toujours bien vivante
La théorie de la domanialité publique virtuelle, conceptualisée par la doctrine à partir d’une décision du Conseil d’Etat du 6 mai 1985, consiste à soumettre un bien, qui ne relève pas encore du domaine public, aux principes de la domanialité publique, dès lors que la personne publique prévoit de façon certaine une affectation à service public moyennant des aménagements, alors même que ceux-ci ne sont pas encore réalisés (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat, Crédit Foncier de France, req. n° 41589 et n° 41699).